De nombreuses mesures de la loi de finances pour 2019 impactent les entreprises. Tour d’horizon.
Nouvelles fiscales, 15 janv. 2019, nº 1236
Dispositions communes
- Bassin d’emploi à dynamiser (BUD) : périmètre étendu aux communes limitrophes
- Zones de développement prioritaire (ZDP) : exonérations en faveur des entreprises s’installant dans une région en difficulté économique
Fiscalité des entreprises
- Comptes courants d’associés : taux maximal des intérêts déductibles
- Régime de la propriété industrielle : mise en conformité avec les recommandations européennes
- Charge :
- non déductibilité partielle des redevances versées dans un paradis fiscal – clause anti-abus
- suppression de la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant
- Suramortissement :
- acquisition de machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs
- acquisition d’équipements robotiques
- acquisition de navires ou bateaux de transport plus vertueux pour l’environnement
- poids lourd : prorogation de 2 ans – élargissement aux véhicules « propres »
- Mécénat d’entreprise :
- instauration d’un plafond alternatif de 10 000 €
- nouvelle obligation déclarative pour les entreprises versantes
- Crédit d’impôt recherche (CIR) :
- majoration des taux applicables en Corse
- extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses
- Crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) :
- exclusion des meublés de tourisme
- éligibilité des PME européennes
- BA :
- instauration d’un régime unique d’épargne de précaution
- GAEC : aménagement des modalités d’appréciation des recettes accessoires
- rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur de stocks à rotation lente
- passage à l’IS : lissage sur 5 ans – possibilité d’option
- jeunes agriculteurs : plafonnement de l’abattement sur le bénéfice
- IS :
- territorialité : non assujettissement à l’IS des bénéfices issus de l’exploitation des satellites de communication
- sociétés de personnes : révocabilité de l’option pour l’IS
- Charges financières entre entreprises liées : réforme des régimes de déductibilité
- Crédit d’impôt :
- rachat d’entreprises par leurs salariés : assouplissement des conditions d’éligibilité
- phonographique : suppression de la condition d’existence et du seuil de vente – prorogation
- cinéma international : prorogation – augmentation du taux
- spectacles vivants : recentrage sur les spectacles musicaux – limitation temporelle
- Éco-PTZ : prorogation pour 3 ans et ajustements
- Réduction vélo : extension aux dépenses de location
- Paiement de l’IS : augmentation du dernier acompte des grandes entreprises – relèvement du seuil de déclenchement des pénalités
- Intégration fiscale : aménagement des modalités de détermination des résultats d’ensemble
- Clause générale anti-abus en matière d’IS : nouvelle procédure de rescrit
TVA
- TVA intracommunautaire : cours des changes utilisables pour les opérations de janvier 2019
- Commerce électronique : modification des règles de territorialité et de facturation
- Bons : définition – modalités d’imposition
- Bail réel solidaire : modulation de la sanction pour non-respect des obligations liées au taux réduit
- Taux réduit – 5,5 % :
- fourniture de chaleur : prise en compte de l’énergie solaire thermique
- autotests de dépistage du VIH : pérennisation
- application aux prestations de collecte, tri et traitement des déchets
- Services d’aide à la personne : exonération des prestations en faveur des personnes fragiles ou dépendantes
- Importation : assouplissement des conditions d’autoliquidation
Impôt locaux
- Valeur locative : modification des conditions d’évaluation des établissements industriels
- CFE :
- cotisation minimum 2019 : report de la date limite de délibération
- exonération facultative des cabinets médicaux secondaires situés dans un désert médical
- extension de l’exonération aux librairies non labellisées
- IFER :
- sur les stations radioélectriques : exonération temporaire des antennes-relais installées dans les zones blanches
- sur les réseaux de télécommunication : hausse du tarif applicable au 1er janvier 2019
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- bâtiments agricoles abritant une activité accessoire – maintien de l’exonération
- exonération facultative en faveur des logements sociaux réhabilités donnés en location-accession
- exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire
- exonérations des bâtiments publics ou agricoles équipés de panneaux photovoltaïques
- exonération facultative en faveur des installations hydroélectriques à visée environnementale
- CFE / Taxes foncières :
- exonération en faveur des ports maritimes
- QPPV : prorogation des avantages fiscaux – report de l’actualisation de la liste des communes éligibles
- Taxe d’habitation : sortie en sifflet des exonérations relatives à la résidence principale – reconduction
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : nature des dépenses part incitative
Autres mesures
- Suppression de dépenses fiscales inefficientes
- IFER sur les stations radioélectriques : suppression de la contribution additionnelle
- Taxe GEMAPI : date limite de fixation du taux applicable
- Taxe de balayage : transformation en redevance
- BA – Crédit d’impôt pour congés : prorogation de 3 ans
- Déficits : suppression du régime particulier des inventeurs
- Suppression de l’amortissement exceptionnel des parts de sociétés d’épargne forestière
- IS et CFE : suppression des exonérations en faveur des syndicats professionnels
- Société de financement spécialisé : modalités de détermination du bénéfice
- SIIC : obligation de distribution des plus-values portée à 70 %
- IS – caisse de retraite et de prévoyance : suppression du taux réduit de 10 %
- Apport partiel d’actif : délai de détention des titres reçus par l’apporteuse
- Fusion – Transfert des déficits ouverture aux HLM
Pour une analyse détaillée de ces mesures, lire le numéro des Nouvelles fiscales (v. Source commentée) qui y est consacré.