Loi de finances pour 2019 : quelles mesures pour les entreprises ?

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De nombreuses mesures de la loi de finances pour 2019 impactent les entreprises. Tour d’horizon. Nouvelles fiscales, 15 janv. 2019, nº 1236 Dispositions communes - Bassin d’emploi à dynamiser (BUD) : périmètre étendu aux communes limitrophes - Zones de développement prioritaire (ZDP) : exonérations en faveur des entreprises s’installant dans une région en difficulté économique Fiscalité des entreprises - Comptes courants d’associés : taux maximal des intérêts déductibles - Régime de la propriété industrielle : mise en conformité avec les recommandations européennes - Charge : - non déductibilité partielle des redevances versées dans un paradis fiscal – clause anti-abus - suppression de la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant - Suramortissement : - acquisition de machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs - acquisition d’équipements robotiques - acquisition de navires ou bateaux de transport plus vertueux pour l’environnement - poids lourd : prorogation de 2 ans – élargissement aux véhicules « propres » - Mécénat d’entreprise : - instauration d’un plafond alternatif de 10 000 € - nouvelle obligation déclarative pour les entreprises versantes - Crédit d’impôt recherche (CIR) : - majoration des taux applicables en Corse - extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses - Crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) : - exclusion des meublés de tourisme - éligibilité des PME européennes - BA : - instauration d’un régime unique d’épargne de précaution - GAEC : aménagement des modalités d’appréciation des recettes accessoires - rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur de stocks à rotation lente - passage à l’IS : lissage sur 5 ans – possibilité d’option - jeunes agriculteurs : plafonnement de l’abattement sur le bénéfice - IS : - territorialité : non assujettissement à l’IS des bénéfices issus de l’exploitation des satellites de communication - sociétés de personnes : révocabilité de l’option pour l’IS - Charges financières entre entreprises liées : réforme des régimes de déductibilité - Crédit d’impôt : - rachat d’entreprises par leurs salariés : assouplissement des conditions d’éligibilité - phonographique : suppression de la condition d’existence et du seuil de vente – prorogation - cinéma international : prorogation – augmentation du taux - spectacles vivants : recentrage sur les spectacles musicaux – limitation temporelle - Éco-PTZ : prorogation pour 3 ans et ajustements - Réduction vélo : extension aux dépenses de location - Paiement de l’IS : augmentation du dernier acompte des grandes entreprises – relèvement du seuil de déclenchement des pénalités - Intégration fiscale : aménagement des modalités de détermination des résultats d’ensemble - Clause générale anti-abus en matière d’IS : nouvelle procédure de rescrit TVA - TVA intracommunautaire : cours des changes utilisables pour les opérations de janvier 2019 - Commerce électronique : modification des règles de territorialité et de facturation - Bons : définition – modalités d’imposition - Bail réel solidaire : modulation de la sanction pour non-respect des obligations liées au taux réduit - Taux réduit – 5,5 % : - fourniture de chaleur : prise en compte de l’énergie solaire thermique - autotests de dépistage du VIH : pérennisation - application aux prestations de collecte, tri et traitement des déchets - Services d’aide à la personne : exonération des prestations en faveur des personnes fragiles ou dépendantes - Importation : assouplissement des conditions d’autoliquidation Impôt locaux - Valeur locative : modification des conditions d’évaluation des établissements industriels - CFE : - cotisation minimum 2019 : report de la date limite de délibération - exonération facultative des cabinets médicaux secondaires situés dans un désert médical - extension de l’exonération aux librairies non labellisées - IFER : - sur les stations radioélectriques : exonération temporaire des antennes-relais installées dans les zones blanches - sur les réseaux de télécommunication : hausse du tarif applicable au 1er janvier 2019 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : - bâtiments agricoles abritant une activité accessoire – maintien de l’exonération - exonération facultative en faveur des logements sociaux réhabilités donnés en location-accession - exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire - exonérations des bâtiments publics ou agricoles équipés de panneaux photovoltaïques - exonération facultative en faveur des installations hydroélectriques à visée environnementale - CFE / Taxes foncières : - exonération en faveur des ports maritimes - QPPV : prorogation des avantages fiscaux – report de l’actualisation de la liste des communes éligibles - Taxe d’habitation : sortie en sifflet des exonérations relatives à la résidence principale – reconduction - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : nature des dépenses part incitative Autres mesures - Suppression de dépenses fiscales inefficientes - IFER sur les stations radioélectriques : suppression de la contribution additionnelle - Taxe GEMAPI : date limite de fixation du taux applicable - Taxe de balayage : transformation en redevance - BA – Crédit d’impôt pour congés : prorogation de 3 ans - Déficits : suppression du régime particulier des inventeurs - Suppression de l’amortissement exceptionnel des parts de sociétés d’épargne forestière - IS et CFE : suppression des exonérations en faveur des syndicats professionnels - Société de financement spécialisé : modalités de détermination du bénéfice - SIIC : obligation de distribution des plus-values portée à 70 % - IS – caisse de retraite et de prévoyance : suppression du taux réduit de 10 % - Apport partiel d’actif : délai de détention des titres reçus par l’apporteuse - Fusion – Transfert des déficits ouverture aux HLM Pour une analyse détaillée de ces mesures, lire le numéro des Nouvelles fiscales (v. Source commentée) qui y est consacré.

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